Ambassadrice Adjus

Conditions générales de Partenariat

La société ADJUS, sus nommée « le Mandant»

Le partenaire ADJUS participant au programme de vendeur indépendant sus nommée «VDI».

Article 1. Objet du présent contrat

En vertu du présent contrat, le Mandant donne un mandat au vendeur à domicile indépendant (VDI) pour vendre ses produits à des particuliers. Les ventes peuvent avoir lieu au domicile des particuliers, sur leur lieu de travail ou en tout autre lieu non spécifiquement destiné à la vente de ces produits. Afin d’assurer l’efficacité de leur collaboration, le Mandant et le VDI s’échangeront mutuellement toutes les informations relatives à l’évolution du marché et tous les renseignements utiles à l’exercice de la profession.

Article 2. Régime juridique du présent mandat

Le présent contrat est régi par les articles L135-1 à L135-3 du Code de commerce. Le VDI exerce son activité en toute indépendance sans lien de subordination avec le Mandant. Toutefois, celui-ci peut lui fournir une assistance relative à la gestion des produits et des stocks. Il devra informer le VDI sur les conditions de reprise des produits par la société et lui délivrer toutes les informations relatives aux caractéristiques desdits produits.

Article 3. Déclaration du VDI

Le VDI déclare sur l’honneur au Mandant qu’il n’est lié par aucun engagement lui interdisant d’exécuter le présent contrat. Il garantit le Mandant contre tout recours qui serait exercé par toute personne physique ou morale qui serait lésée par son intervention.

Article 4. Procédure d’inscription

Pour s’inscrire, le VDI remplit un formulaire sur le site www.adjus.fr et accepte les conditions du partenariat. La validation du formulaire sur le site équivaut à l’acceptation des présentes conditions et à la signature d’un contrat de partenariat avec le mandant.

L’Ambassadrice recevra un mail confirmant son inscription au programme de partenariat.

Dans les 3 jours qui suivront, l’Ambassadrice sera contactée par l’équipe Adjus qui lui présentera les conditions du partenariat et posera quelques questions afin de s’assurer de la motivation du candidat.

Dans les 48h qui suivent cet entretien, l’Ambassadrice recevra par mail :

  • Son contrat,
  • Les supports de communication mis à sa disposition
  • Toute information utile pour débuter la collaboration

Cette liste non-exhaustive peut être modifiée à tout moment.

Article 5. Durée du présent contrat

Les parties concluent le présent mandat pour une durée déterminée de [12] mois à compter de la date de la signature de ce contrat.

La collaboration commencera dès la signature dudit mandat. Chacune des parties pourra le résilier en respectant un préavis de [3] mois avant son échéance.

Le contrat se renouvellera tacitement sauf dénonciation des parties 3 mois avant la date d’échéance.

Article 6. Statut social et fiscal du VDI

Le VDI est soumis au régime fiscal des bénéfices non commerciaux. Conformément aux articles L311-2 et L311-3-20 du Code de la sécurité sociale, il dépend du régime général de la sécurité sociale. En conséquence, le Mandant s’engage à payer pour son compte les cotisations dues à l’URSSAF au titre de ce régime.

Le VDI devra à cet effet communiquer au mandant toutes les rémunérations (frais de participations et commissions) perçus au titre de son activité de VDI pour ADJUS

Il devra également remettre au Mandant les documents attestant qu’il s’est acquitté des obligations fiscales résultant de son statut.

Article 7. Zones géographiques dans lesquelles le VDI est chargé d’intervenir et non-concurrence

Le VDI exercera sa mission dans la région où il habite.

Par ailleurs, le VDI s’engage à ne travailler pour le compte d’aucune société concurrente du Mandant pendant toute la durée de ce contrat

Article 8. Processus de vente

Les délais de traitement des commandes sont de 48h suivant la réception des règlements.

En cas de rupture de stock ou d’anomalie, l’équipe ADJUS préviendra le VDI dans les 48h qui suivront la commande et annulera les produits concernés ou les remplacera par d’autres produits selon la volonté du client.

Article 9. Rémunération du VDI

Les ventes d’extracteurs ADJUS réalisées par le VDI seront rémunérées par une commission brute de 25 % du montant TTC du prix des ventes. Aucune commission ne sera due en cas d’impossibilité  d’exécuter une commande.

Les ventes des autres produits de la boutique seront rémunérées par une commission brute de 10% du montant TTC du prix des ventes. Aucune commission ne sera due en cas d’impossibilité pour le Mandant d’exécuter une commande.

Lors des recrutements de nouveaux conseillers, dès que l’équipe atteint 9 personnes, le VDI pourra percevoir, pour chaque vente réalisée par ses conseillers ,  5% de plus.

Aucune commission ne sera due en cas d’impossibilité pour le Mandant d’exécuter une commande.

Les commissions sont payables à la livraison des machines aux clients apportés par le VDI au Mandant.

Les démonstrations à domicile se feront à partir des documents de travail fournis au VDI qui pourra en laisser copie à ses clients.

Exemple de rémunération pour un VDI qui organise une réunion pour 5 personnes à qui il vend des machines.

MONTANT NOMBRE participants % Rémunération TOTAL à percevoir par le VDI
VENTE EXTRACTEUR ADJUS 199 5 25 % 248.75
TOTAL REMUNERATION BRUTE 248.75€

Chaque mois, le 10 du mois, sera fait un arrêté des ventes du mois précédent. Le Mandant transmettra au VDI un détail des ventes effectuées par ses soins. Par retour, le VDI devra lui communiquer le montant des frais de participations aux réunions encaissés.

Les commissions sont payables à réception des factures adressées au Mandant par le VDI. Les factures seront transmises par mail.

Les paiements se feront le 10 du mois suivant la réception de la facture soit par virement bancaire ou par chèque bancaire.

En cas d’annulation d’une commande d’un filleul dans le délai de rétractation de 15 jours, la prime correspondant au montant de la commande concernée sera retirée du montant total du mois en cours ou du mois suivant mais cela n’affectera en rien les autres commandes.

Les cotisations sociales du VDI étant payées par le mandant, les commissions versées seront nettes de cotisations sociales (voir feuille d’information fournie par le mandant pour le cout des cotisations sociales)

Article 10. Arrêt du programme

La collaboration commencera dès envoi par l’équipe ADJUS du mail confirmant l’inscription du VDI.

Le partenariat pourra être interrompu à tout moment par le VDI en envoyant un mail à Murielle@adjus.fr .

Dans le cas de non-respect des règles des présentes conditions générales ou d’attitudes du VDI qui ne correspondent pas à la politique d’image d’Adjus, le Mandant se réserve le droit de rompre le contrat, et ce, sans préavis.

En cas de rupture du contrat, un solde tout compte sera effectué et le Mandant reversera au VDI la prime qui lui est due à date de la rupture de contrat.

En cas d’absence de vente commissionnée durant un délai d’un an, le Mandant se réserve le droit de mettre fin au programme du VDI concerné. Le VDI recevra un mail d’alertes 15 jours avant l’expiration de son compte

Article 11. Déontologie que le VDI doit respecter

Le VDI s’engage à respecter toutes les dispositions des articles L121-21 et suivants du Code de la consommation concernant le démarchage à domicile. Il sera notamment tenu de remettre à chaque client le bon de rétractation permettant d’annuler la commande dans le délai prévu par ledit Code.

Article 13. Engagement des parties

Le Mandant s’engage à :

  • veiller à l’exécution du contrat concernant les rémunérations de ses partenaires
  • respecter ses promesses en termes de relation client, délais de livraison et disponibilité des produits
  • communiquer par email les offres du moment mises en place sur le site

De plus, le VDI s’engage à :

  • Respecter l’image reflétée par Adjus
  • Ne pas utiliser de langage injurieux, offensant
  • Ne pas faire preuve de vulgarité
  • Communiquer régulièrement par les différents supports de communication dont il ou elle dispose sur le site www.adjus.fr, de ses offres et de ses produits.

Article 14. Obligation d’assurance en responsabilité civile professionnelle

Le VDI souscrit une assurance garantissant tout dommage que son activité pourrait causer aux tiers. S’il utilise un véhicule, il est tenu d’aviser son assureur de l’emploi de son véhicule dans un but professionnel.

Article 15. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est assujetti au droit français. Tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis aux tribunaux dont dépend le siège social du Mandant.