Ambassadrice Adjus

Conditions générales de Partenariat

Article 1 – Objet

La Société confie au (à la) Conseiller (ère), sous le statut de Vendeur à domicile Indépendant, le mandat non exclusif de la représenter afin de recueillir des commandes, au nom et pour le compte de la société, des produits et/ou services de sa gamme, sans territoire déterminé, auprès d’une clientèle de particuliers à leur domicile, sur leur lieu de travail ou dans tout autre lieu non destiné à la commercialisation.

Le présent contrat est valable exclusivement pour des ventes à domicile (définies par l’article L.221-1 et suivants du Code de la consommation), compte tenu du statut particulier applicable au (à la) Conseiller (ère). En conséquence, le (la) Conseiller (ère) s’interdit d’effectuer des présentations ou ventes dans des lieux habituellement consacrés à la vente (boutiques, marchés, foires) ou à distance (téléphone, boutique sur internet).

Conformément aux dispositions de l’article L.135-2 du Code de Commerce, le (la) Conseiller(ère) pourra assurer des prestations de service visant au développement et à l’animation du réseau de Conseillers(ères) de la Société dans les conditions visées au présent Contrat.

Lorsque le (la) Conseiller(ère) remplira les conditions de l’article L. 135-3 du Code de Commerce, il (elle) devra s’inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).

 

Article 2 – Exercice de l’activité

Le (la) Conseiller (ère) exerce son activité en toute indépendance, en gérant librement l’organisation de son travail et en déterminant seul(e) son niveau d’activité ainsi que ses objectifs financiers. Aucun secteur géographique, a fortiori exclusif, n’est confié au (à la) Conseiller (ère) qui est libre de vendre sur l’ensemble du territoire de la France métropolitaine.

Le (La) Conseiller (ère) déclare qu’il (elle) entend exercer son activité de manière occasionnelle. Dès lors, les Parties conviennent que le présent contrat est régi par les dispositions des articles L.135-1 et suivants du Code de Commerce afférentes aux Vendeurs à domicile indépendants. Les rapports entre le (la) Conseiller (ère) et la Société (Nom) sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d’information impliquant notamment, que le (la) Conseiller (ère) doit exécuter son contrat en bon professionnel et que la Société doit mettre le (la) Conseiller (ère) en mesure d’exécuter sa mission.

La Société apporte une assistance au (à la) Conseiller (ère), en qualité de VDI mandataire, au démarrage et en cours d’activité, consistant notamment en une formation spécifique à la législation relative à la vente à domicile et à la déontologie professionnelle, une information sur les caractéristiques des produits et leur utilisation et sur les conditions générales de vente prévues par la Société, et en la délivrance périodique d’informations techniques et commerciales telles que des brochures ou guides, des fiches techniques relatives aux produits et services distribués, des invitations à des réunions, ou en la communication du montant des commissions acquises par le (la) Conseiller (ère) au titre de son activité.

A ce titre, le (la) Conseiller (ère) devra s’acquitter de frais d’inscription d’un montant de vingt-quatre (24) euros TTC à la signature du présent contrat. Il (Elle) sera prélevé(e) ou fera l’objet d’une retenue sur commissions annuellement d’une somme forfaitaire de vingt-quatre (24) euros TTC sur le mois de renouvellement du présent contrat.

Le (la) Conseiller (ère) et la Société échangent réciproquement des informations relatives à l’état du marché, aux besoins de la clientèle, à la situation générale, toutes les informations utiles à l’exercice de la profession. A cette fin, des réunions peuvent être organisées.

 

Article 3 – Statut social, charges et frais

Le VDI relève pour son activité des dispositions des articles L.135-1, L.135-2 et L.135-3 du Code de commerce et est rattaché au régime général de la sécurité sociale en application des articles L.311-2 et L.311-3, 20° du Code de la sécurité sociale. Les cotisations au régime général seront calculées et payées à l’URSSAF par la Société selon les modalités prévues par les textes en vigueur. Le régime social du VDI occasionnel est actuellement défini par l’arrêté ministériel du 31 mai 2001 et par la circulaire d’application du 22 juin 2001.

La Société établira et fournira au (à la) Conseiller (ère) un relevé mensuel de ses commissions et chaque trimestre un bulletin de précompte, faisant état de ses revenus bruts d’activité et des cotisations sociales payées sur ceux-ci. Les cotisations sociales correspondantes aux commissions et revenus de toute nature du (de la) Conseiller (ère) sont précomptées directement par la société Adjus.

Le (La) Conseiller (ère) assumera la charge et payera tous ses impôts ou taxes dus par lui (elle) en application de tous textes légaux ou réglementaires applicables, par suite de son activité, de même que tous frais exposés par lui (elle) à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

Le (La) Conseiller (ère) reconnaît qu’en concluant ou en exécutant le présent contrat, il (elle) ne contrevient à aucune obligation qui pourrait le (la) lier à un tiers avec lequel il (elle) aurait précédemment contracté et qu’il (elle) ferait son affaire et assumerait seul(e) les conséquences et les frais de tout litige ou réclamation qui surviendrait à ce propos.

Si le (la) Conseiller (ère) ne remplit plus en cours de contrat les conditions d’exercice de l’activité imposées par les caractéristiques de son statut, il (elle) devra en informer immédiatement la Société.

 

Article 4 – Législation applicable à la vente et déontologie professionnelle

Le (La) Conseiller (ère) prospecte, expose et fait découvrir ou tester la gamme Adjus et les prestations de services de la Société exclusivement aux particuliers et en dehors des établissements commerciaux.

Il (Elle) s’engage à informer chaque client des droits dont il dispose en application du Code de la consommation et en particulier de son droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la commande dans le cadre de ventes par réunions à domicile.

Il (Elle) s’engage également à ne faire aucune allégation, fausse, exagérée ou mensongère, sur les propriétés des produits Adjus ou sur son système de rémunération et ne rien faire qui nuirait à la Société ou à ses partenaires. De plus, il (elle) s’engage à ne rien faire qui pourrait laisser sous-entendre qu’il existe un quelconque lien de subordination entre lui (elle) et la Société.

Tout manquement aux présentes dispositions sera de nature à entraîner la résiliation immédiate du présent contrat.

 

Article 5 – Prestations de services de cooptation

Conformément aux dispositions de l’article L.135-2 du Code de Commerce, le (la) Conseiller (ère) pourra assurer des prestations de service visant au développement du réseau de vendeurs à domicile indépendants de la Société dans les conditions visées au présent Contrat.

Le (La) Conseiller (ère) est habilité(e) à coopter auprès de la Société des personnes souhaitant intégrer le réseau de distribution de la Société pour distribuer à leur tour ses produits et/ou services.

A ce titre, il (elle) sera chargé(e) d’assurer à l’égard des personnes cooptées, au début de leur activité, leur réunion de vente de lancement.

 

Article 6 – Respect des normes commerciales et de l’image de la Société

Le présent contrat porte sur la recherche de clients potentiels et la présentation et la vente des produits dont les tarifs sont remis au (à la) Conseiller (ère). La Société se réserve le droit de modifier les caractéristiques des produits ainsi que leur prix de vente, de cesser la vente de certains d’entre eux en informant au préalable le (la) Conseiller(ère) de ces modifications.

La présentation et la description des produits ou services commercialisés faite par le (la) Conseiller(ère) doivent être conformes aux fiches ou guides techniques et descriptifs fournis par la Société. S’il (elle) réalise lui(elle)-même des outils d’information et de présentation, il (elle) doit les soumettre préalablement à l’approbation de la Société.

Le (La) Conseiller(ère) est libre de son argumentaire commercial mais doit respecter les limites fixées par la Société et la législation en vigueur.

Le (La) Conseiller(ère), en qualité de VDI mandataire, utilise le nom, le logo ou la marque commerciale de la Société pour la seule durée du contrat. Il (Elle) n’acquiert aucun droit de propriété sur ceux-ci.

Le (La) Conseiller(ère) ne peut, sans l’accord préalable écrit de la Société, éditer une quelconque page internet et toutes publications sur les réseaux sociaux et autres forums en ligne relatives à la présentation ou à la vente des produits ou de la marque, ni utiliser la marque des produits dans une adresse électronique, ni proposer à la vente les produits de la Société par le biais de sites de vente en ligne ou au travers de pages personnelles. Tout manquement aux présentes dispositions sera de nature à entraîner la résiliation immédiate du présent contrat.

 

 

Article 7 – Prix de vente des produits et/ou services

La Société communique au (à la) Conseiller (ère) les prix des produits et des services à distribuer. 

Le (La) Conseiller (ère), en qualité de VDI mandataire, vend les produits et les services de la Société en appliquant les prix publics TTC (Toutes Taxes Comprises) imposés par la Société.

Un nouveau tarif lui sera communiqué à chaque changement qui interviendrait. Le nouveau tarif sera réputé accepté par le (la) Conseiller (ère) dès la première commande suivant la réception de cette information.

 

Article 8 – Revenus du (de la) Conseiller (ère) Culinaire

Les commissions énoncées au Plan de Rémunération sont la seule rémunération à laquelle le (la) Conseiller (ère) peut prétendre. Le (La) Conseiller (ère) fera son affaire personnelle des frais professionnels et des obligations administratives liés à son activité.

Le Plan de Rémunération est susceptible d’évolution pour permettre une adéquation à la stratégie de développement du réseau de la Société et de sa notoriété.

En rémunération des ventes réalisées personnellement par lui (elle), le (la) Conseiller (ère) percevra une commission  déterminée en fonction du barème figurant au Plan de Rémunération, calculée sur le chiffre d’affaires hors taxes net (hors frais de logistique et de livraison).

Par ailleurs, le (la) Conseiller (ère) pourra, s’il participe au développement du réseau, accéder à une commission complémentaire rémunérant son activité de cooptation de nouveaux(elles) Conseiller(ère)s (cf. article 5)

Les commissions sur lesquelles des cotisations sociales seront payées à l’URSSAF par la Société, lui seront versées par elle déduction faite des cotisations sociales restant à sa charge, au plus tard le 15 du mois suivant. Un bulletin de précompte trimestriel fera état de ces commissions et cotisations.

 

Article 9 – Non-concurrence et pratiques déloyales

En tant que VDI, le (la) Conseiller (ère) ne peut conclure d’autres contrats de distribution avec une société diffusant une gamme de produits et/ou de services directement concurrents, sans l’accord préalable de la Société.

Pendant l’exécution du présent contrat et après la fin de celui-ci, le (la) Conseiller (ère) s’interdit, quels qu’en soient les motifs, de divulguer à des tiers ou d’utiliser à son profit personnel toute information confidentielle qui lui aurait été confiée par la Société. Également, pendant l’exécution du présent contrat, le (la) Conseiller (ère) s’interdit d’utiliser les données clients à d’autres fins que celles prévues à l’article 1 du présent contrat.

Le (La) Conseiller (ère), tant pendant le cours du présent contrat que pendant les douze mois suivant sa cessation, s’interdit de solliciter un quelconque membre du réseau de la Société aux fins de l’amener à quitter ce réseau pour rejoindre un autre réseau, concurrent ou non. Le (La) Conseiller (ère) s’engage également à ne pas utiliser le réseau de la Société aux fins de recrutement au profit d’autres activités ou de promotion d’autres activités.

Le (La) Conseiller (ère) s’interdit également de mener des actions de nature déloyale envers une autre société, consistant notamment en un détournement des distributeurs d’une autre société.

 

Article 10 – Outils d’aide à la vente et stocks de produits

A compter de la signature du présent contrat, le (la) Conseiller (ère), en qualité de VDI mandataire, dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter par écrit et obtenir le remboursement intégral de ses outils d’aide à la vente éventuellement acquis ou prêtés contre remise d’une caution.

Le (La) Conseiller (ère) utilise les documents fournis par l’entreprise.

 

Article 11 – Assurances professionnelles

Avant de commencer son activité, le (la) Conseiller (ère) doit souscrire auprès d’une compagnie d’assurance une garantie pour « responsabilité civile professionnelle », couvrant les dommages qu’il (elle) pourrait causer aux tiers à l’occasion de l’exercice de son activité, ainsi qu’une garantie pour l’utilisation professionnelle de son véhicule automobile, et cela même si l’activité reste occasionnelle.

 

Article 12 – Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de son acceptation par la Société. Il est renouvelable par tacite reconduction. Outre le cas de résiliation pour faute visé ci-après, chacune des parties pourra y mettre fin par lettre recommandée avec avis de réception en observant un délai de prévenance d’un (1) mois.

La résiliation pourra également intervenir sans délai de prévenance et de plein droit, en cas d’inobservation par l’une des parties de ses obligations contractuelles, à compter de la réception par la partie fautive d’une lettre, recommandée avec avis de réception, de résiliation.

A la date de résiliation du contrat, le (la) Conseiller (ère) cessera toute activité au nom de la Société et de la marque Adjus. Ses commissions lui seront versées sur toute commande transmise à la Société jusqu’au jour de la résiliation.

Le contrat prendra également fin du fait du (de la) Conseiller (ère) qui sera réputé avoir cessé ses activités s’il n’adresse aucune commande pendant six (6) mois consécutifs sauf motif légitime de sa part ou si cette inactivité est imputable à la Société. Dans ce cas, il sera considéré comme ayant rompu le contrat de sa propre volonté. La Société pourra en prendre acte par simple courrier ou courriel envoyé au (à la) Conseiller (ère).

Il est expressément convenu entre les parties que si la résiliation intervient pour l’une des causes évoquées ci-dessus, aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne sera due à l’autre partie au titre de cette résiliation.

Le (La) Conseiller (ère) s’interdit formellement d’utiliser à des fins professionnelles les outils d’aide à la vente restant en sa possession à compter de la date de résiliation du contrat.

 

Article 13 – Transmission du contrat de distribution

Le présent contrat est conclu intuitu personae, c’est-à-dire en raison de la personnalité et des compétences du (de la) Conseiller (ère) signataire.

Le contrat ne peut être cédé à un tiers ou l’activité définie au présent contrat effectuée par une autre personne que le (la) Conseiller (ère) signataire.

 

Article 14 – Règlement général sur la protection des données et loi Informatique et libertés

Dans le cadre du recrutement et de l’exécution du Contrat de distribution, la Société est amenée à collecter, utiliser et traiter différentes données personnelles du (de la) Conseiller (ère) en lien avec la gestion des effectifs de distributeurs indépendants du réseau et les obligations déclaratives auprès des organismes sociaux. Les informations recueillies sont enregistrées dans des fichiers informatisés tenus par la Société en lien avec ces finalités. Elles sont conservées pendant toute la durée du Contrat de distribution et, pour certaines d’entre elles (ex : documents comptables) jusqu’à dix (10) ans après la fin du Contrat (au regard des besoins de justification et de contrôle). Elles sont destinées suivant leur usage aux services concernés : Gestion des ressources humaines, Paie, Comptabilité, Informatique, Sécurité et accès des locaux, Équipe dirigeante et personnel. Conformément à la loi « informatique et libertés », le (la) Conseiller (ère) peut exercer un droit d’accès aux données le (la) concernant et les faire rectifier en contactant le service administratif de la Société au 270 Allée des Lilas 01150 Saint Vulbas – France.

 

D’autre part, le (la) Conseiller (ère) pourra être amené(e), dans le cadre du Contrat, à traiter des Données Personnelles en qualité de VDI mandataire et s’engage à se conformer à la règlementation applicable notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD ») ; il est précisé que, dans le cadre de la mise en œuvre des traitements, le (la) Conseiller (ère) peut être amené(e) à communiquer des données de ses prospects et clients à la Société qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD (ci-après le « Responsable de Traitement »). 

 

Article 15 – Litiges

En cas de survenance d’un quelconque différend, les parties s’engagent à mettre en œuvre entre elles une conciliation préalable à toute action, réservant une durée minimale de 15 (quinze) jours à la recherche d’une solution amiable.

Les litiges susceptibles d’intervenir pendant ou à l’occasion de l’exécution des présentes, ou bien encore lors de leur résiliation, qui n’auraient pu être réglés amiablement seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse (01).